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4 Utilisateur(s) anonyme(s)
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Ou va la france |
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Pro
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19/08/2008 20:18 Groupe:
Utilisateurs enregistrés Post(s): 547
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http://www.minimachines.net/actu/vent ... s-cour-de-cassation-50029
Personnellement, il y a en France de plus en plus de truc qui ne tourne pas rond, mais pognon quand tu nous tient...
Contribution le : 14/04/2017 15:44
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Re: Ou va la france |
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Expert
Inscrit:
08/04/2012 17:10 Groupe:
Utilisateurs enregistrés Post(s): 2155
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Où va la France, on ne sait pas, mais elle y va.
Contribution le : 14/04/2017 16:41
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Re: Ou va la france |
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Expert
Inscrit:
29/05/2016 12:07 De France
Groupe:
Utilisateurs enregistrés Post(s): 2937
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Je ne crois pas que la France soit la seule dans ce cas de figure, c'est valable pour tous les autres pays, reste à savoir si les AUTRES on aussi déposé des plaintes du même genre et qu'elles sont les décisions qui ont été prises.
Contribution le : 14/04/2017 18:25
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"L'expérience est le nom que l'on donne à ses erreurs " ~ Oscar Wilde ~ Mon blog : http://www.easy-pc.org |
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Re: Ou va la france |
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Pro
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06/06/2009 15:22 Groupe:
Utilisateurs enregistrés Post(s): 906
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Bonjour, [quote="Wulifk"]Je ne crois pas que la France soit la seule dans ce cas de figure, c'est valable pour tous les autres pays, Cette décision concernant une affaire française impacte automatiquement les États membres. Citation :
Depuis le 17 mai 2011 les ventes liées en France sont donc autorisées sauf s'il est démontré que celles-ci constituent une pratique déloyales (agressive ou trompeuse)..,cette loi du 17 mai 2011 fait suite à une mise en demeure de la commission européenne du 25 mai 2009 pour se mettre en conformité avec la directive PCD ( pratique commerciele déloyale). (pour les curieux; ADAPTER LE DROIT NATIONAL AU CONTEXTE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES http://www.economie.gouv.fr/files/dir ... nse_interventionGrall.pdf) Les États membres sont tous obligés d'appliquer cette directives quelque soient leurs propres législations antérieures. Aux État unis, Les ventes liées sont autorisées sauf si elles sont anti-concurrentielles. Dans les faits, elles sont réputées illégales si l'entreprise en tire une position dominante[9] https://www.wikiwand.com/fr/Vente_li%C3%A9e Dans le reste du monde, c'est plus ou moins la même chose (à vérifier) Concernant cette décision de la cour européenne de justice, elle est relative à une affaire datant de 2008..! À mon avis il ne pouvait pas en être autrement. En 2017 cette décision ne me choque pas (plus) en 2006 la situation n'était pas la même car il était pratiquement impossible de se procurer un ordinateur «portable» sans OS dessus. Mais il est quand même relativement facile (il faut quand même chercher) de nos jours de se procurer un «portable» sans passer sous les fourches caudines de Microsoft ou d'Apple !
Contribution le : 15/04/2017 00:15
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