Re: Linky : une victoire juridique ?
Publié par Al26 le 24/11/2019 21:11:00
Bonjour,
Les articles de Législation indiqués sur cette affiche traitent de la propriété privée.
On ne peut pas pénétrer dans une propriété privée sans l'accord de son propriétaire.
L'argument, de poser un compteur Linky, n'a aucune valeur juridique, pour rentrer dans une propriété privée, sans l'autorisation du propriétaire.
Les articles de Législation indiqués sur cette affiche traitent de la propriété privée.
On ne peut pas pénétrer dans une propriété privée sans l'accord de son propriétaire.
L'argument, de poser un compteur Linky, n'a aucune valeur juridique, pour rentrer dans une propriété privée, sans l'autorisation du propriétaire.
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