Re: Magazine Freelog.
Publié par Tayak le 06/06/2021 22:26:52
Relevé sur le site d'INPI:
"Les logiciels (programmes informatiques à destination d'un programme Internet, d'un programme expert, d'un jeu vidéo…) bénéficient automatiquement de la protection par un droit d’auteur adapté.
Attention : ce droit d'auteur protège l'écriture du code et non les fonctionnalités du logiciel."
Source: INPI
Par ailleurs:
"Comment bénéficier de la protection par le droit d’auteur?
La protection par le droit d’auteur s’acquiert sans formalité. Le logiciel est donc protégé dès sa création et cela pour une durée de 70 ans à compter du décès de l’auteur ou, s’il s’agit d'une personne morale (société, association, etc), à compter de la date à laquelle le logiciel a été rendu public. Il n'est donc pas nécessaire d'apposer sur son logiciel le fameux symbole Copyright que l'on retrouve souvent sur les sites internet.
Toutefois, votre logiciel ne sera protégé que s’il est original . Autrement dit, s’il est le résultat d’un processus créatif qui vous est propre et s’il représente un réel apport intellectuel.
Quels éléments du logiciel peuvent être protégés?
Sous réserve d’originalité, les éléments constitutifs du logiciel pouvant être protégés par le droit droit d’auteur sont les suivants:
L’interface graphique, qui permet à l’utilisateur d’interagir avec le programme et qui est reconnaissable par son aspect visuel ;
Le titre, qui identifie le logiciel et qui peut également faire l’objet d’un dépôt de marque.
Le manuel d’utilisation qui aide l’utilisateur à comprendre le fonctionnement du logiciel.
Le programme en tant que tel, ce qui comprend le code source, le code objet et le fichier exécutable, et
Le matériel de conception préparatoire, soit l’ensemble des travaux ayant contribué à la création du logiciel (prototypes, reporting, etc).
En revanche, l’algorithme, considéré comme une suite d’idées ne peut être protégé par le droit d’auteur . Il en va de même pour les fonctionnalités du logiciel ainsi que du cahier des charges. "
Source: legalstart.fr
"Les logiciels (programmes informatiques à destination d'un programme Internet, d'un programme expert, d'un jeu vidéo…) bénéficient automatiquement de la protection par un droit d’auteur adapté.
Attention : ce droit d'auteur protège l'écriture du code et non les fonctionnalités du logiciel."
Source: INPI
Par ailleurs:
"Comment bénéficier de la protection par le droit d’auteur?
La protection par le droit d’auteur s’acquiert sans formalité. Le logiciel est donc protégé dès sa création et cela pour une durée de 70 ans à compter du décès de l’auteur ou, s’il s’agit d'une personne morale (société, association, etc), à compter de la date à laquelle le logiciel a été rendu public. Il n'est donc pas nécessaire d'apposer sur son logiciel le fameux symbole Copyright que l'on retrouve souvent sur les sites internet.
Toutefois, votre logiciel ne sera protégé que s’il est original . Autrement dit, s’il est le résultat d’un processus créatif qui vous est propre et s’il représente un réel apport intellectuel.
Quels éléments du logiciel peuvent être protégés?
Sous réserve d’originalité, les éléments constitutifs du logiciel pouvant être protégés par le droit droit d’auteur sont les suivants:
L’interface graphique, qui permet à l’utilisateur d’interagir avec le programme et qui est reconnaissable par son aspect visuel ;
Le titre, qui identifie le logiciel et qui peut également faire l’objet d’un dépôt de marque.
Le manuel d’utilisation qui aide l’utilisateur à comprendre le fonctionnement du logiciel.
Le programme en tant que tel, ce qui comprend le code source, le code objet et le fichier exécutable, et
Le matériel de conception préparatoire, soit l’ensemble des travaux ayant contribué à la création du logiciel (prototypes, reporting, etc).
En revanche, l’algorithme, considéré comme une suite d’idées ne peut être protégé par le droit d’auteur . Il en va de même pour les fonctionnalités du logiciel ainsi que du cahier des charges. "
Source: legalstart.fr
Cette contribution était de : http://www.gratilog.net/xoops/newbb/viewtopic.php?forum=2&topic_id=17627&post_id=202740